Usage des drones civils, que dit la législation ?

Le 16 avril 2019, par Antoine

Si vous envisagez d’acheter un drone à des fins personnelles ou professionnelles, informez-vous avant toute chose concernant la législation et la réglementation en vigueur au 1er juillet 2018. Des règles strictes conditionnent l’utilisation des aéronefs dans l’espace aérien en France. Certaines zones sont interdites et d’autres soumises à des restrictions. Nous ne parlerons dans cet article que d’une utilisation non-commerciale des drones, c’est-à-dire uniquement pour le loisir.

Comment piloter votre drone en toute légalité ?

Comme dit plus haut, l’utilisation et le pilotage d’un drone obligent de connaître parfaitement les réglementations, il est ainsi capital de savoir exactement où l’on peut faire voler un drone en France. Les risques encourus sont importants en cas de non-respect de la réglementation en vigueur qui va de l’amende à la peine de prison.

Les endroits en France où il est autorisé de faire voler un drone

Afin de donner des informations fiables à tous, le gouvernement a mis en place un service en ligne sur le site Géoportail. Il s’agit d’une carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine. Il suffit de taper le lieu où vous souhaitez décoller et une carte interactive vous présentera les zones interdites et les zones ou le survol est autorisé mais toujours limité en altitude.

Consulter le Service en ligne Géoportail pour vérifier les zones de restriction de vol : https://www.geoportail.gouv.fr/

Pour résumer, vous pouvez faire survoler votre drone librement dans tout ce qui est situé hors des zones urbaines ou construites, à une altitude de 150 mètres au maximum (hors sites sensibles, voir ci-dessous). Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l’accord du propriétaire, dans les sites d’aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics (si ces espaces ne se situent pas à proximité d’un aéroport ou d’un site sensible).

Pour assurer la sécurité et ne pas risquer de blesser quelqu’un, dans tous les cas, vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec les personnes et véhicules à proximité. Le survol de personnes et strictement interdit tout comme le survol de routes et de voies ferrées.

Dans un deuxième temps, le survol est interdit au-dessus des sites sensibles et protégés : centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux, infrastructure routière… tout comme à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

En revanche, dans le cadre d’une mission avec un plan de vol spécifique, un pilote de drone professionnel possédant la qualification pour réaliser son vol peut obtenir une autorisation préfectorale.

La réglementation d’insertion dans l’espace aérien est à différencier du « droit de filmer ». Les règles concernant le droit à l’image et le respect de la vie privée s’ajoutent à cela aux règles concernant le télépilotage de drones.

Important à savoir : l’utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu’ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d’association d’aéromodélisme.

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d’amende et vous faire confisquer votre drone.

Prise de vue aérienne par drone à des fins de loisirs, le droit à l’image

Que vous soyez un aéromodéliste amateur ou que vous souhaitiez faire des photos ou des vidéos avec votre nouveau drone DJI Mavic, la réglementation du droit à l’image concernant la prise de vue aérienne (photos-vidéos) est très stricte en France.

Vous êtes dans l’obligation de respecter la vie privée d’autrui : interdiction d’effectuer des prises de vues aériennes et de diffusion dans un but commercial ou professionnel permettant de reconnaître ou identifier des personnes sans leur accord. Interdiction de diffuser les plaques d’immatriculation de véhicules ou de filmer des espaces privés (si l’espace en question est le sujet du film), sans l’autorisation des acteurs concernés.

Pour faire simple : On peut considérer que ce qui est du domaine public (les paysages) peut être librement filmé, pour le reste c’est-à-dire tout ce qui concerne les personnes et leurs biens cela nécessite une autorisation.

Pour rentrer dans les détails, il faut bien faire une différence entre la capture d’image et l’utilisation qui en est faite.

Si des personnes sont identifiables dans les prises de vues, dans la phase de post-production, modifiez votre découpage afin qu’elles n’apparaissent pas ou si vous n’avez pas le choix floutez-les !

Toute atteinte à la vie privée d’autrui (son intimité et son image) est punie d’une peine de 1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article L226-1 du Code pénal).

Sources d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34630